La présente location est faite aux charges et conditions figurant au recto ainsi qu’aux conditions
générales suivantes :
I – RÉGIME JURIDIQUE du CONTRAT
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance.
II – DURÉE
Le contrat cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé au recto, sans qu’il soit besoin de
donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du propriétaire.
III – FORMATION du CONTRAT RÉSERVATION par le locataire :
Le locataire effectuant une réservation par internet s’engage à respecter ce contrat signé
électroniquement lors de la réservation du gîte, accompagné impérativement du montant total de la
réservation.
CONFIRMATION par le propriétaire ou son mandataire : Dans un délai de 48 heures à
compter de la réception de l’acompte de réservation, le propriétaire ou son mandataire fait un
courrier électronique: Soit confirmant au locataire la disponibilité des locaux, l’engagement des
parties devenant ferme. Soit restituant au locataire intégralement la somme versée, les locaux
choisis par le locataire n’étant plus disponibles pour la période souhaitée. Sur la demande expresse
du locataire, le propriétaire ou son mandataire pourra conserver cette somme pour la location d’un
local similaire ou pour une autre période, les conditions de cette nouvelle location étant
immédiatement transmises au locataire en vue de recueillir son accord exprès.
IV – ANNULATION du CONTRAT
Ces dispositions sont applicables aussi bien s’il y a annulation du fait du locataire que du fait
du propriétaire.
Toute résiliation doit être notifiée :
- Plus de 15 jours avant l'arrivée: annulation sans aucune pénalité. (remboursement de la réservation).
- Entre 15 jours et 8 jours avant l'arrivée: perte de l'acompte de 25%
- 7 jours avant l'arrivée et moins: la totalité de la réservation sera due.
V – LOYER – CAUTION
Le montant du loyer, comprenant le ménage en fin de séjour, des charges éventuelles et de
la caution (montant indiqué ci-dessous). A titre de caution ou dépôt de garantie, une somme de 500€
sera retenue par empreinte carte (non débité), pour répondre des dégâts éventuels qui pourraient
être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Tout objet perdu, cassé,
détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au propriétaire à sa valeur de remplacement
par le locataire qui s’y oblige. Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme le
paiement d’une partie du loyer. Il sera annulé après la fin du séjour et après déduction, s’il y a lieu,
des réparations locatives, au départ du locataire ou au plus tard dans un délai inférieur à celui du
séjour du locataire suivant. Toutes les prestations annexes utilisées par le locataire seront réglées au
départ de celui-ci. La fin de la location, n’emporte pas renonciation du propriétaire à des indemnités
pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire.
VI – UTILISATION DES LIEUX
Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou
même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou
professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par
les conditions prévues aux présentes Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent,
sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux
conditions particulières, sauf accord préalable du propriétaire. Les locaux ne pourront être utilisés
pour des organisations de réception ou fêtes rassemblant un nombre de personnes supérieur à celui
déclaré lors de la réservation.
VII – ASSURANCE
Le locataire doit être assuré à une compagnie d’assurances notoirement connue contre les risques de
vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location,
ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à la première réquisition du propriétaire. En
conséquence, ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances
pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.
VIII – OBLIGATIONS PRINCIPALES du LOCATAIRE : Il est tenu :
1. D’occuper les lieux bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou
industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu'à titre de résidence
provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait été
consentie.
2. Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la
tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
3. En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer, en qualité d’occupant des lieux, au
règlement intérieur de l’immeuble, dont il prendra connaissance par voie d'affichage ou sur
communication du propriétaire.
4. Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni
céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du propriétaire.
5. N’entreposer sous aucun prétexte des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus
objets.
6. Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
7. N’introduire aucun animal familier (chiens, chats…) dans les locaux.
8. Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne
permet pas leur report.
9. Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de
jouissance.
10 .Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans
les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
11. Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes
de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa
faute ni celle des personnes sus désignées.
12. Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée. Prendre rendez-vous pour les formalités
de sortie DEUX JOURS AVANT SON DÉPART.
13. Respecter les règles d’hygiène et de sécurité liés à l’utilisation de l’espace jacuzzi, sauna,
hammam affichés à l’intérieur de celui-ci.
14. Ne pas fumer à l’intérieur de la maison. Toute infraction à cet article sera sanctionnée par une
pénalité d’un montant de 200,00 € plus les éventuels frais de ménage supplémentaires.
IX - OBLIGATIONS PRINCIPALES du PROPRIÉTAIRE : Il est tenu de :
1. Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements
mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
2. Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de
nature à y faire obstacle.
3. Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
4. Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la
location : tous travaux entraîneront dédommagement du locataire, pour les troubles de jouissance
subis.
X – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
En vertu de la réglementation en vigueur, nous souhaitons informer nos clients que vous avez le droit de vous opposer au démarchage téléphonique non sollicité en vous inscrivant au service gouvernemental Bloctel. Bloctel est un registre national des oppositions au démarchage téléphonique, géré par le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance de la République française.
Pour vous inscrire à Bloctel et exprimer votre opposition au démarchage téléphonique, veuillez vous rendre sur le site web officiel de Bloctel à l'adresse suivante https://www.bloctel.gouv.fr/
XI – LITIGES ET MEDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LE CLOS DES COTEAUX adhère au Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
https://www.cm2c.net/
Après démarche préalable écrite des consommateurs, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, veuillez vous rendre sur : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage